Lettre du commissaire provisoire de Swissair Group a parties cocontractantes dans des contrats successifs.
Küsnacht-Zurich, le 1er novembre 2001. Le commissaire provisoire de Swissair Group, Maître Karl Wüthrich, avocat au cabinet Wenger Plattner, a informé les parties cocontractantes dans des contrats successifs, par lettre du 1er novembre 2001 (texte intégral).
Aux parties cocontractantes dans des contrats successifs conclus avec
• SAirGroup
• SAirLines
• Swissair Schweizerische Luftverkehr AG
• Flightlease AG
• Swisscargo AG
• Cargologic AG
Sursis concordataire provisoire – effets sur les contrats successifs
Mesdames, Messieurs,
Depuis le 5 ou le 8 octobre 2001, selon le cas, les sociétés SAirGroup, SAirLines, Swissair Schweizerische Luftverkehr AG, Flightlease AG, Swisscargo AG et Cargologic AG se trouvent en sursis concordataire provisoire. Les décisions des juges du concordat compétents bénéficient désormais de l’autorité de la chose jugée.
Les sociétés concernées ont conclu divers contrats fondant une dette successive (par exemple, contrats de leasing, contrats de location et de bail, contrats de service, etc.).
En ma qualité de commissaire provisoire, je tiens à apporter les précisions suivantes en ce qui concerne les effets du sursis concordataire provisoire sur de tels contrats:
| 1. | La mission du commissaire consiste, avant tout, à veiller à ce que les actifs garantissant les créanciers des différentes sociétés ne soient pas diminués pendant la durée du sursis concordataire. |
| 2. | Conformément à l’art. 310 al. 2 LP, les dettes contractées pendant le sursis, avec l’assentiment du commissaire, constituent des dettes de la masse dans un concordat par abandon d’actif ou dans une faillite subséquente. |
| 3. | Les créances envers des sociétés en sursis concordataire provisoire qui résultent de contrats tels que les contrats de leasing, conclus avant l’octroi du sursis concordataire, sont en revanche des créances de la faillite ou du concordat, à moins que le commissaire ne reprenne expressément de tels contrats pour le compte de la masse et ne donne expressément son assenti-ment à de tels engagements. |
| 4. | Par conséquent, en ma qualité de commissaire provisoire de SAirGroup, de SAirLines, de Swissair Schweizerische Luftverkehr AG, de Flightlease AG, de Swisscargo AG et de Cargologic AG, je déclare expressément que- la masse concordataire ne reprend pas les contrats existants relatifs à une dette successive (cette décision de non-reprise ne résilie pas les contrats concernés);
- je n’ai pas donné d’assentiment général à la continuation de l’exécution d’engagements résultant de tels contrats successifs;
- le paiement de prestations, éventuellement poursuivi après le 5 ou le 8 octobre 2001, ne permet pas d’inférer un assentiment exprès ou tacite du commissaire provisoire, ces paiements intervenant de manière tota-lement non préjudicielle.
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| 5. | En ce qui concerne les contrats ayant pour objet une dette successive, il n’existe donc pas d’autres assentiments à contracter des dettes de la masse, conformément à l’art. 310 al. 2 LP, que ceux que j’ai donnés par écrit, dans des cas d’espèce, en ma qualité de commissaire provisoire. . |
Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations les meilleures.
Le commissaire provisoire
Karl Wüthrich
