Situation juridique et pouvoires du commissaire dans le cadre du sursis concordataire provisoire accordé au groupe swissair

A

Questions générales relatives à la validité et à l’effet du sursis concordataire octroyé par le juge


1.

Qui a décidé de l’octroi du sursis concordataire?

 

Les requêtes de sursis concordataire ont été adressées aux juges du concordat des tribunaux de district compétents de Bülach/ZH et de Zurich, lesquels ont décrété le sursis provisoire par décision du 5 octobre 2001.

 

Le sursis provisoire concerne les sociétés suivantes:

 

 

 

SAirGroup, Zurich (société holding)

 

 

 

SAirLines, Zurich

 

 

 

Flightlease AG, Zurich

 

 

 

Swissair Schweizerische Luftverkehr AG, Kloten

 

 

 

Par décision du 7 octobre 2001, le sursis provisoire a été octroyé, en outre, aux sociétés

 

 

 

Cargologic AG, Zurich

 

 

 

Swisscargo AG, Zurich

 

 

 

2.

Qu’est-ce qui distingue un sursis provisoire d’un sursis définitif?

 

En décrétant le sursis provisoire, le juge accorde au débiteur un délai de deux mois lui permettant de compléter les fondements sur lesquels s’appuiera la demande de sursis définitif. Le commissaire provisoire assiste le juge dans l’élaboration de sa décision en lui présentant un rapport et en sauvegardant les droits des créanciers jusqu’à la décision définitive du juge.

 

 

3.

Cette décision bénéficie-t-elle de l’autorité de la chose jugée?

 

Oui, mais il est possible de la contester dans un délai de 10 jours devant la cour suprême du canton de Zurich2. La contestation n’aurait pas d’effet suspensif, sauf si, de manière expresse, la cour suprême en décidait autrement.

 

 

4.

Qui est habilité à contester cette décision?

 

Le débiteur bénéficiant du sursis concordataire et – en ce qui concerne la nomination du commissaire – tout créancier du débiteur bénéficiant du sursis concordataire.

 

 

5.

Quel est l’effet de cette décision?

 

Sur le territoire helvétique, aucune mesure ne peut plus être exécutée à l’encontre du patrimoine du débiteur.

 

La poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier reste néanmoins toujours possible. Cependant, la réalisation des gages ne peut en aucun cas avoir lieu pendant la durée du sursis.

 

 

6.

Serait-il par conséquent possible que le patrimoine du débiteur situé hors de Suisse fasse l’objet de saisies?

 

En principe, un sursis concordataire a vocation à inclure les éléments du patrimoine situés à l’étranger. La reconnaissance d’un tel effet hors de Suisse dépend cependant du droit étranger applicable.

 

 

7.

Le débiteur peut-il encore disposer de son patrimoine ?

 

En principe, non. Il a besoin à cet effet de l’accord du commissaire et, dans certains cas, de l’autorisation du juge. Le débiteur peut et doit cependant accomplir tous les actes de la gestion quotidienne des affaires, dans le cadre des prescriptions du juge du concordat. Il est soumis à cet égard à la surveillance du commissaire.

B

Questions relatives à la personne et aux compétences du commissaire provisoire


8.

Qui est le commissaire provisoire?

 

Il s’agit de Maître Karl Wüthrich, du cabinet d’avocats Wenger Plattner. Ce cabinet dispose de bureaux à Bâle, Berne et Zurich (8700 Küsnacht-Zurich).

 

 

9.

La nomination du commissaire provisoire peut-elle être contestée ?

 

Oui, par recours devant la cour suprême de Zurich9. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

 

 

10.

Quelles sont les missions et compétences assignées au commissaire provisoire par décision du juge?

 

Le mandat du commissaire provisoire a été confié à Maître Karl Wüthrich à titre provisoire. Il surveille l’activité du débiteur. De plus, il appartient au commissaire provisoire d’examiner "l’état de la fortune et des revenus du débiteur, ainsi que les perspectives de concordat". Pour ce faire, il dispose d’une période de deux mois au maximum, au terme de laquelle il remettra au juge un rapport à cet effet. Le juge décrète ensuite l’octroi du sursis s’il arrive à la conclusion que la situation, telle qu’il l’évalue, permet de conclure un concordat.

 

 

11.

Que fait le juge du rapport remis par le commissaire provisoire?

 

Il est du devoir du juge d’apprécier, au vu de la requête de sursis concordataire et du rapport du commissaire, et après avoir éventuellement entendu d’autres personnes, s’il convient d’autoriser le sursis concordataire à titre définitif.

 

 

12.

Dans le cas du groupe Swissair, beaucoup d’éléments du patrimoine du débiteur sont situés à l’étranger; quel sera le sort de ces éléments de patrimoine?

 

La possibilité de saisie du juge suisse et du commissaire provisoire suisse pourra être restreinte sur l’ordre de tribunaux étrangers ou d’autorités étrangères. Il est donc concevable qu’il puisse se produire des conflits de juridiction.

 

 

13.

Tout de même, il ne faudrait pas que le personnel, les clients et les fournisseurs se retrouvent abandonnés!

 

La loi prévoit que le commissaire provisoire procède à l’inventaire de toutes les créances financières des personnes concernées, une fois le sursis concordataire octroyé. La vérification matérielle de ces créances n’interviendra que dans une phase ultérieure de la procédure de sursis concordataire. Seuls les créanciers que la loi mentionne expressément (essentiellement les salariés) ont droit à un traitement privilégié. En raison de l’égalité de traitement dont le principe est ancré dans la loi, le commissaire est dans l’impossibilité de faire bénéficier certaines personnes ou certains groupes de personnes d’un traitement particulier, quelle que soit l’urgence que ce traitement peut revêtir du point de vue du créancier.

 

 

14.

Quels sont les émoluments attribués au commissaire provisoire pour son travail?

 

La décision du juge fixe le mode de calcul des honoraires du commissaire. Avant tout paiement, les factures définitives devront être approuvées par le juge. Dans les cas de concordat, il est de coutume que le débiteur verse au commissaire une avance pour les frais de ses efforts.

C

Questions relatives à la délimitation des compétences du commissaire provisoire et de la direction générale du débiteur

 

 

15.

Quelles sont les fonctions de la direction générale du débiteur, une fois le sursis concordataire provisoire accordé?

 

Conformément à la décision du juge, le débiteur est autorisé à poursuivre son activité ordinaire, de manière à sauvegarder autant que possible la valeur du patrimoine. Il n’est pas autorisé à accomplir des actes extraordinaires.

 

 

16.

Le commissaire provisoire a-t-il pour mission de veiller au paiement des salaires du personnel, à l’introduction d’actions en dommages-intérêts et d’actions en répétition de l’indu, etc.?

 

La mission primordiale du commissaire provisoire est de fournir au juge, dans un délai de deux mois, les bases de décision sur lesquelles celui-ci s’appuiera pour prendre la décision de sursis définitive. A cette occasion, il se peut que le commissaire soit en mesure d’identifier des opérations pouvant être contestées ou annulées et, de ce fait, susceptibles d’augmenter le patrimoine du débiteur. En outre, il lui appartient de sauvegarder le plus grand nombre possible de valeurs au profit des créanciers.

 

Il ne fait pas partie de ses missions d’intenter des procès, à moins que la sauvegarde du patrimoine du débiteur ne l’exige.

 

 

17.

Ne serait-il pas approprié, dans ce cas, que le Conseil fédéral se saisisse de l’affaire?

 

La procédure à suivre en cas d’insolvabilité d’un débiteur est clairement réglée par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Il existe des dispositions particulières s’appliquant à l’insolvabilité dans le cas des banques, des entreprises de chemins de fer et de navigation, mais pas à celui des entreprises de navigation aérienne. Tout au plus, le Conseil fédéral pourrait-il se faire accorder le droit d’intervenir par des dispositions relevant du domaine des arrêtés urgents.

 

 

18.

Quelles sont les missions du commissaire provisoire en ce qui concerne le plan social?

 

Le débiteur a le droit de mettre en place un plan social s’il y est tenu contractuellement et si ce plan social n’entraîne pas d’inégalité de traitement entre créanciers. La LP ne prévoit pas de plans sociaux.

 

 

19.

Le commissaire provisoire a-t-il une influence sur le nombre des licenciements?

 

Dans le cadre de la réorganisation de l’activité du débiteur, la direction générale de celui-ci tiendra compte du fait qu’un plan de gestion susceptible d’assurer la réussite de l’entreprise est important pour l’appréciation des raisons justifiant l’octroi d’un concordat.

 

 

20.

Qu’adviendra-t-il des fonds qui seront mis à la disposition du débiteur par des tiers après l’octroi du sursis concordataire provisoire ?

 

Le débiteur peut fournir des garanties au profit de nouveaux créanciers sur des actifs disponibles s’il considère que l’arrivée de ces fonds est dans l’intérêt de l’ensemble des créanciers. L’approbation du juge du concordat est nécessaire à cet effet.


 

Karl Wüthrich
09.10.2001

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