Lettre du commissaire provisoire de Swissair Group aux parties cocontractantes dans des contrats de leasing d’avions

Küsnacht-Zurich, le 1er novembre 2001. Le commissaire provisoire de Swissair Group, Maître Karl Wüthrich, avocat au cabinet Wenger Plattner, a informé les parties cocontractantes dans des contrats de leasing d’avions, par lettre du 1er novembre 2001 (texte intégral).

Aux loueurs d’avions à Flightlease AG et à ses filiales ainsi qu’à d’autres entreprises de SAirGroup se trouvant en sursis concordataire provisoire.

 

 

Sursis concordataire provisoire – effets sur les contrats de leasing d’avions

 

Mesdames, Messieurs,

 

Depuis le 5 ou le 8 octobre 2001, selon le cas, les sociétés SAirGroup, SAirLines, Swissair Schweizerische Luftverkehr AG, Flightlease AG, Swisscargo AG et Cargologic AG se trouvent en sursis concordataire provisoire. Les décisions des juges du concordat compétents bénéficient désormais de l’autorité de la chose jugée.

De nombreux contrats de leasing d’avions ont été conclus, en particulier entre Swissair Schweizerische Luftverkehr AG et Flightlease AG ainsi que leurs filiales, d’une part, et divers investisseurs et sociétés en tant que loueurs, d’autre part.

En ma qualité de commissaire provisoire, notamment de Swissair Schweizerische Luftverkehr AG et de Flightlease AG, je tiens à apporter les précisions suivantes en ce qui concerne les effets du sursis concordataire provisoire sur ces contrats de leasing:

 

1.

La mission du commissaire consiste, avant tout, à veiller à ce que les actifs garantissant les créanciers des différentes sociétés ne soient pas diminués pendant la durée du sursis concordataire provisoire.

 

2.

Conformément à l’art. 310 al. 2 LP, les dettes contractées pendant le sursis, avec l’assentiment du commissaire, constituent des dettes de la masse dans un concordat par abandon d’actif ou dans une faillite subséquente.

 

3.

Les créances envers des sociétés en sursis concordataire provisoire qui résultent de contrats tels que les contrats de leasing, conclus avant l’octroi du sursis concordataire, sont en revanche des créances de la faillite ou du concordat, à moins que le commissaire ne reprenne expressément de tels contrats pour le compte de la masse et ne donne expressément son assentiment à de tels engagements.

 

4.

Par conséquent, en ma qualité de commissaire provisoire de Swissair Schweizerische Luftverkehr AG ainsi que de Flightlease AG, je déclare expressément que

  • la masse concordataire ne reprend pas les contrats existants de leasing d’avions (cette décision de non-reprise ne résilie pas les contrats concernés);
  • je n’ai pas donné d’assentiment général à la continuation de l’exécution d’engagements résultant de tels contrats de leasing d’avions;
  • le paiement de redevances de leasing, éventuellement poursuivi après le 5 ou le 8 octobre 2001, ne permet pas d’inférer un tel assentiment du commissaire provisoire, ces paiements intervenant de manière totale-ment non préjudicielle.

 

5.

En ce qui concerne les contrats de leasing, il n’existe donc pas d’autres assentiments à contracter des dettes de la masse, conformément à l’art. 310 al. 2 LP, que ceux que j’ai donnés par écrit, dans des cas d’espèce, en ma qualité de commissaire provisoire.

 

Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations les meilleures.
Le commissaire provisoire

Karl Wüthrich

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