Directives pour l’annonce de créances

Les informations ci-dessous concernent les annonces de créances relatives à SAIRGROUP, SAIRLINES, SWISSAIR SCHWEIZERISCHE LUFTVERKEHR AKTIENGESELLSCHAFT et FLIGHTLEASE AG, toutes en sursis concordataire.

 

 

I. INFORMATIONS GÉNÉRALES

1. Annonce de créances

  • Les créances doivent avoir été annoncées au commissaire au plus tard le (date du cachet postal).
  • L’annonce de créances s’effectue à l’aide des formulaires disponibles sur ce site Web . La preuve des créances doit être apportée au moyen des justificatifs appropriés; il suffit de fournir des copies.

  • Pour chaque créance, il convient de préciser laquelle des sociétés susmentionnées est concernée. Un formulaire différent doit être utilisé pour chaque société.

  • Seules les créances d’argent peuvent être prises en compte dans la procédure concordataire. Toute autre prétention doit être convertie en argent. La procédure est traitée en francs suisses. Les montants libellés en d’autres monnaies sont convertis en francs suisses par le commissaire, au cours de change moyen à la date du 5 octobre 2001 (date du sursis concordataire provisoire)..

  • Doivent être annoncées également les créances garanties par gage, ainsi que celles qui, actuellement, ne sont pas encore arrivées à échéance. Il convient de mentionner spécifiquement les droits de gage et autres sûretés, les coobligés ainsi que les créances conditionnelles.

  • Les intérêts à faire valoir sur les créances, à l’exception des créances garanties par gage, ne peuvent être pris en compte que jusqu’au 5 octobre 2001. Les intérêts accumulés jusqu’à cette date doivent être calculés par le créancier (une exception: les emprunts).

  • Les créanciers doivent indiquer leur nom et leur adresse. Les annonces de créances anonymes ne peuvent être prises en considération.

  • Si un créancier se fait représenter par un tiers, celui-ci doit présenter un mandat.

2. Conséquences du défaut d’annonce

  • Les créanciers qui n’annoncent pas leur créance à temps n’ont pas le droit de vote dans l’assemblée des créanciers et lors du vote relatif au concordat (art. 300 LP). Il est cependant possible, par une annonce ultérieure, de sauvegarder le droit à un éventuel dividende concordataire.

II. INFORMATIONS DESTINÉES AUX DÉTENTEURSD’OBLIGATIONS D’EMPRUNT

1. Emprunts en francs suisses

  • Für Forderungsanmeldung steht das Formular "Forderungsanmeldung für CHF-Obligationen der SAirGroup in Nachlassstundung" auf dieser Website zur Verfügung.

  • L’annonce de créances s’effectue à l’aide du formulaire "Annonce de créances au titre d’obligations en CHF de SAirGroup en sursis concordataire" disponible sur ce site Web.

  • Les obligations doivent être remises comme moyens de preuve. La remise peut s’effectuer soit en envoyant au commissaire les originaux physiques des titres, soit en déposant les obligations par l’intermédiaire du système de compensation des banques (SIS SegaIntersettle SA) sur le dépôt du commissaire auprès de la Banque
    cantonale de Zurich, siège principal de Zurich, dépôt n° 160189. L’ordre de dépôt doit obligatoirement porter les renseignements suivants: nom, prénom, adresse et domicile du détenteur des titres, ainsi que la mention "Procédure concordataire de SAirGroup".

  • Du fait de l’annonce et de la remise des obligations, les créances au titre d’un papier au porteur se transforment en créances au titre d’un papier nominatif. Ils s’ensuit que le transfert de créances au titre des obligations ne pourra plus se faire que par cession. Les transferts notifiés au commissaire sont pris en compte dans la procédure concordataire.

  • Les intérêts sont considérés comme annoncés et seront calculés par le commissaire.

2. Emprunt en dollars américains ou euros

  • L’annonce de créances s’effectue à l’aide des formulaires "Annonce de Créances sur SAirGroup en sursis concordataire au titre de la Garantie d’Emprunts en USD de SAirGroup Finance (USA) Inc." ou "Annonce de Créances sur SAirGroup en sursis concordataire au titre de la Garantie d’Obligations en Euros de SAirGroup Finance (NL) B.V.", disponibles sur ce site Web.

  • L’émettrice des emprunts et donc la débitrice est soit SAirGroup Finance (USA) Inc., Wilmington, Delaware, États-Unis, soit SAirGroup Finance (NL) B.V., Schiphol, Pays-Bas. SAirGroup est garante de l’emprunt. La créance au titre de cette garantie est prise en compte dans la procédure concordataire pour la totalité de son montant, nonobstant un paiement éventuel par l’émettrice; un excès de couverture demeure réservé.

  • La preuve de la créance doit être apportée par la présentation d’un extrait de dépôt bancaire. De même est suffisante l’attestation écrite de la banque confirmant qu’elle garde en dépôt, pour le compte du créancier/de l’obligataire, les obligations annoncées. L’extrait de dépôt ou l’attestation de la banque ne doivent pas être antérieurs au 31 décembre 2001. Par ailleurs, le créancier/obligataire doit remettre une attestation de la banque dépositaire confirmant que les obligations sont bloquées sur le dépôt.

  • La créance au titre de la garantie ne naît qu’après réalisation des formalités suivantes:

    déclaration d’exigibilité ("default") de la créance par notification à la Citibank, N.A., P.O. Box 18055, 5 Carmelite Street, London EC4Y ("Fiscal Agent"),

    demande à SAirGroup de s’acquitter de sa garantie.

    Les formulaires sont rédigés de telle manière que ces formalités seront prises en charge par le commissaire, les banques dépositaires et le "Fiscal Agent". Une fois l’annonce faite, l’obligataire n’a plus d’autres mesures à prendre.

  • Les intérêts sont considérés comme annoncés et seront calculés par le commissaire.

 

III. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

 

Les travailleurs et préretraités sont priés de s'adresser à leur département du personnel pour tout renseignement complémentaire.

 

Pour toute demande de renseignement, veuillez vous adresser à info juhui.antispam@protection.nospam wenger-plattner.ch ou, en cas d’urgence, téléphoner à la hotline aux numéros suivants: +41-1-914 27 40 (français), +41-1-914 27 30 (allemand), +41-1-914 27 50 (anglais).

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